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10.04.2018
La modification des conditions substantielles d’une délégation de service public ne peut être régularisée par simple avenant. Le Conseil d’Etat pose le principe « que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement d...
09.04.2018
Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au crédit des familles modestes. Le bail réel solida...
06.04.2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties justifie, à elle seule, le déplafonnement. Réaffirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a récemment indiqué que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renoncia...
05.04.2018
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux revenus à prendre en compte pour évaluer la disparité de niveau de vie consécutive à la rupture du mariage, sur laquelle se fonde le calcul de la prestation compensatoire, en considérant que ne pouvaient être pris en compt...
03.04.2018
Un terrain avec accès distinct et séparé par un muret de l’habitation principale ne peut être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière en tant que dépendance immédiate et nécessaire. La vente d’un bien immobilier donne lieu à une imposition au titre des plus-values immobilières. Cette cessio...
09.03.2018
La décision du juge d’autoriser le placement du prix de vente de l’immeuble sur un contrat d’assurance-vie ne prive pas les créanciers, du droit de revendiquer la réintégration des primes manifestement exagérées dans l’actif de la succession. Le Code des assurances (articles L. 132-12 et L. 132-1...
09.03.2018
La vente d’un logement nécessite de rassembler des pièces prouvant à la fois son droit de propriété, sa faculté de vendre (en particulier pour les biens communs ou indivis) et le désintéressement éventuel de l’établissement ayant financé l’acquisition du bien. Par ailleurs, de nombreux diagnostics ...
07.03.2018
Le Ministre de la Justice précise la marche à suivre lors de l'assemblée générale des copropriétaires pour désigner un nouveau syndic. Le Ministre de la Justice rappelle qu'outre la désignation d’un nouveau syndic, qui emporte révocation du précédent, l’assemblée générale des copropriétaires peut...
22.02.2018
Par Jonathan ROCCA, Notaire assistant à St-Denis de la Réunion Office Groupe Monassier Océan Indien La représentation des sociétés dans la vie juridique et l’appréciation des pouvoirs des représentants légaux sont une source récurrente de contentieux et de responsabilité dans les relations civile...
22.02.2018
Le dépôt d'une déclaration d'affectation ne comportant aucun état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle peut justifier la réunion des patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Instituée par la loi n° 2010-658 d...
