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15.01.2018
Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide ! La performance énergétique devient une des caractéristiques du logement décent A compter du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre l...
15.01.2018
Dix ans après l'instauration du mécanisme de l'agent des sûretés dans notre droit, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, dite « loi Sapin II »[1], est enfin venue ...
04.01.2018
Instaurée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'habilitation familiale est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Cette mesure vise à permettre aux familles qui peuvent pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection sans ...
Un décret du 27 juillet 2017 fixe, pour la période du 01/08/2017 au 31/07/2018, l’évolution maximum des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Mise à jour du 29 décembre 2017 Après l’annulation par un arrêt du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 de l’arrêté d’e...
22.12.2017
La procédure d'abus de droit fiscal peut être employée pour refuser à un contribuable le bénéfice d’un avantage prévu par une convention fiscale bilatérale. Un contribuable, alors résident fiscal français, s’est porté acquéreur d’un ensemble immobilier situé en Haute-Savoie, le 30 décembre 2003....
22.12.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. L'entrepreneur qui n'a pa...
19.12.2017
La faculté prorogée de renonciation en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, peut dégénérer en abus. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme dans deux arrêts du 5 octobre 2017, son revirement de jurisprudence effectué à l’occasion de 4 arrêt...
23.11.2017
Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction. Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...
22.11.2017
Peut-on modifier à tout moment son régime matrimonial ? Avant la loi de réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, l'immutabilité des conventions matrimoniales était érigée en principe. Désormais, les couples peuvent décider, ensemble et « dans l’intérêt de la famille », d’adapter leur con...
22.11.2017
La pension alimentaire versée par un époux doit venir en déduction des ressources lors de la fixation de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire tend à atténuer autant que possible la disparité financière créée par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le montant d...
