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Comme chaque année les notaires du Groupe Monassier sont amenés à se pencher sur les lois de finances fraîchement publiées afin de conseiller au mieux leurs clients. En 2018, les changements sont d'importance : mise en place d'une Flat tax sur les revenus du capital...
21.02.2018
Impossible, dans le cadre du droit français, de déshériter totalement ses enfants. Mais d'autres pays permettent de le faire. C'est ce que l'actualité vient de mettre en lumière. Au regard du droit français, depuis le 17 août 2015, date d'entr...
20.02.2018
Qui n’a pas été confronté, directement ou chez des proches, à l’altération des facultés physiques ou mentales d’une personne âgée ? Souvent dans l’urgence, il faut alors réunir la famille et déterminer comment l’accompagner ou, si c’est nécessaire, envisager une protection juridique. Une décision à ...
Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement d’un procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux. Le titulaire d’un permis d’aménager a fait construire des murs de soutènement en limite de lots qui ne ...
15.02.2018
La valeur rapportable au titre de la donation indirecte d'un fonds de commerce est fixée en proportion du capital détenu par l’héritier débiteur. Dans un arrêt du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions quant au rapport des donations indirectes réalisé...
14.02.2018
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information doit être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement, sous peine de nullité. Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recou...
08.02.2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'EEE ou de la Confédération Suisse. La Cour de Justice de l’Union Européenne poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative à l’assujettissement des ressortissants non-ré...
Un contrat de mise à disposition par un père, décédé depuis, à son fils, d’un appartement, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indi...
29.01.2018
En place depuis le 1 er janvier 2017, cette procédure concerne le seul divorce par consentement mutuel. La responsabilité des avocats, un par époux désormais, a été considérablement renforcée. Ils sont en effet chargés de rédige...
25.01.2018
Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts. Une société a acquis une unité foncière sur laquelle était implanté un immeuble de bureaux. Après division foncière, il est prévu la réhabilit...
