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30.05.2018
Placement préféré des français, l’assurance-vie a connu lors de ces dernières décennies un succès indéniable. Il faut dire que l’institution fait valoir nombre d’atouts, tant financiers que juridiques et fiscaux, et tant du vi...
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés. Sauf exception, aucun texte n'oblige la SC...
La DGFIP a annoncé le report de la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI au 15 juin 2018. Dans un communiqué de presse du 16 mai dernier, la DGFIP a annoncé avoir décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dép...
Dans la notice aidant à la déclaration de l’IFI, l’administration fiscale considère que les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur. Mise à jour du 11/06/2018 Attention, l'administration fiscale est revenue, dans sa do...
15.05.2018
L’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour les travaux sur des parties communes même lorsqu’ils sont exigés par les services administratifs. La réalisation de travaux par un copropriétaire sur les parties communes de la copropriété, c’est-à-dire la partie des b...
29.04.2018
Un partenaire de PACS n’est pas un « allié » et peut être témoin du testament authentique de son partenaire. Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d’un testament authentique nécessite soit la présence d’un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires...
23.04.2018
Depuis le 1er avril 2018 les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées. Un décret pris en application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses ...
17.04.2018
Le Code civil protège le logement familial pendant toute la durée du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code Civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur ce logement tels que la vente, la donation, l’échange, l’apport en société, la cession de parts sociales donnant...
13.04.2018
L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Le loyer du bail renouvelé est en principe fixé à la valeur locative (C. com., art. L. 145-33). Par exception, les baux conclus pour une durée de 9 ans ...
11.04.2018
La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial. Outre la régularisation par un permis de construire modificatif de l’illégalité d’un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions ...
