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La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et l’élargissement par ordonnance du champ d’application du permis de faire. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », a été publiée au J...
10.09.2018
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terra...
Suite de la télénovela de l’administration fiscale sur l’assiette de la TVA relativement aux opérations de lotissement : une réponse ministérielle (Rép. Vogel : Sénat 17 mai 2018, n° 4171) remet en cause sa doctrine. Une inflexion qui ne règle pas tout. En effet, l’administration fiscale a, depui...
06.09.2018
Le Ministère de l’intérieur confirme le maintien de l’interdiction pour les communes de recourir à un bail emphytéotique administratif pour l’exécution de travaux. Le Conseil d’Etat écarte l’application des dispositions de l’article L 514-6, I, al. 2 du Code de l’Environnement aux refus d’autorisati...
14.07.2018
Nouvel épisode dans la série relative à l’application de la TVA sur marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste, par les acheteurs-revendeurs ou les lotisseurs. Rappel des épisodes précédents : 1°/ Au terme de quatre réponses ministérielles succe...
04.07.2018
La Cour de cassation se prononce sur le caractère d'ordre public du droit de préemption du locataire commercial et la notification au preneur d'une offre de vente sans honoraires de négociation. Par un arrêt du 28 juin 2018 (Cass., 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605), la Cour de cassation a appo...
29.06.2018
Lorsque le contrat de réservation est nul, l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement bénéficie d’un délai de réflexion. L’achat d’un logement neuf sur plan, passe par la signature d’un contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement appelé également VEFA. Ce contrat peut être préc...
27.06.2018
Pour le calcul d’une plus-value immobilière, le prix d’acquisition peut être majoré des dépenses d’achat de matériaux supportés par le vendeur. La vente d’un bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières peut donner lieu à l’imposition d’une fraction de la plus-value. La plus-value est éga...
21.06.2018
La clause bénéficiaire standard permet au(x) bénéficiaire(s) dont l'identité est déterminée au contrat d'accepter ou non le capital, mais sans possibilité de fractionner son acceptation en fonction de sa situation patrimoniale. C'est la loi du tout ou rien qui s'applique, tel n'est pas le cas en pré...
11.06.2018
Les primes d’un contrat d’assurance dépendant d’un ensemble contractuel rétroactivement annulé pour non-respect de la notification du délai de rétractation doivent être restituées à l’acquéreur. L’acquéreur, non professionnel, d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours ...
