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05.11.2018
Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code civil précise notamment que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fo...
25.10.2018
Le feuilleton jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens se poursuit. Il est fréquent de mentionner dans le contrat de mariage que les époux conviennent que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour. Attention : c...
24.10.2018
Les petits-enfants peuvent profiter des avantages de la donation-partage par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. Le donateur peut ainsi décider de transmettre un bien directement à ses petits-enfants, en gratifiant ou non ses propres enfants. ...
23.10.2018
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux sociétés est soumise aux dispositions de l’article 669-I du CGI, dès lors que l’usufruit, qui n’est cédé que pour la durée de vie d’une personne physique, est de nature viagère. La Cour de cassation est venue ...
L’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux et chaque année 13 % des nouveaux mariages et 450 000 successions comportent un élément d’extranéité. C’est dire si le droit international privé doit désormais être au cœur des préoccupations patrimoniales des familles… et de leurs co...
18.10.2018
Le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes d’une entreprise commune au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. La Haute juridiction confirme la possibilité de faire supporter à un seul époux l’intégralité du passif d’une entreprise commune, dans un arrêt du ...
12.10.2018
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte une série de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises, notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et la consécration d’un droit à l’erreur. 1) Relations avec les administrations dans la loi ESSOC Création d’un droit à régul...
Par un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation des commentaires administratifs en matière d'ISF retenant la non-déductibilité des comptes courants d'associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents. Le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation du...
28.09.2018
Le Ministre de l’économie confirme que le droit de préférence n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble même s’il ne comprend qu’un seul local commercial. L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, dispose que le droit de préférence au profi...
Force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial est source de nombreuses incertitudes en pratique pour les professionnels de l’immobilier. Laissant la doctrine largement commenter voire s’opposer sur son ré...
