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15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
14.01.2019
Dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai de recours, un recours contentieux en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable au-delà d’un délai de six mois, à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement alors même que le délai raisonnable n'...
07.01.2019
L'option pour un régime réel d'imposition, non exercée au 1er février, ne peut plus faire l’objet d’une demande dans le délai de réclamation. Si, en application des dispositions de l'article 50-0 du Code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'e...
07.01.2019
Lorsque le contrat le stipule, il est possible de s’en remettre au juge des loyers commerciaux pour évaluer la valeur locative déterminant le minimum garanti. En l’espèce, après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement et notifié un mémoire préalable, le bailleur saisit le juge des loy...
L’obligation d’information du vendeur de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’applique que si l’installation classée était implantée sur la parcelle vendue. Des terrains vendus composaient un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile ...
11.12.2018
Une réponse ministérielle aborde les problématiques liées aux versements sur des contrats d’assurance-vie français lorsque le souscripteur réside à l’étranger. Conformément à l'article L. 310-5 du Code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l'exécution dépend de la...
C’est le moment d’acheter ! Jamais injonction n’aura autant été suivie en immobilier que ces dernières années. De fait, les taux d’intérêt, au plancher depuis plusieurs années, incitent à orienter son épargne vers l’immobilier. Pour autant, investir dans la pierre – pour s’y loger ou pour consti...
28.11.2018
Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Un arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône afin de permettre l’aménagement d’un pôle technologique. La ...
26.11.2018
La loi « Essoc » élargit les possibilités pour le contribuable de remédier à une erreur alors même qu’il fait l’objet d’un contrôle. La procédure de régularisation spontanée devient en effet applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, permett...
23.11.2018
Le Conseil d’État rappelle que seules les dépenses de matériaux fournis directement par l'entreprise réalisant les travaux peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value ...
