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19.11.2019
La valorisation d’un usufruit temporaire de parts de SCI selon la méthode de l’actualisation des flux futurs doit se baser sur les distributions prévisionnelles. Par un arrêt du 30 septembre dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la valorisation d’un usufruit à durée fixe portant s...
15.11.2019
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut aux concubins désireux de sortir du vide juridi...
31.10.2019
Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Interrogé sur le manque d’informations relatives à la récupération sur la succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le ministère des solidarités et...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
12.09.2019
Pour mieux comprendre les enjeux liés aux actions dans les opérations de transmission Dans le cadre des successions ou des donations, les notaires sont confrontés à différentes classes d’actifs. Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses i...
31.07.2019
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament ne doit pas être portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être portée à la connaissance de l’assureur avant le...
17.07.2019
Par cinq arrêts du 19 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause l'interprétation que faisait l'administration fiscale de sa propre doctrine en matière d'éligibilité des holdings animatrices aux dispositifs « biens professionnels » et « Dutreil » en matière d'ISF. ...
08.07.2019
Une récente réponse ministérielle confirme que la nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine. Pour rappel, la définition de l’abus de droit fiscal a été modifiée par la loi de finances pour 2019. Sont désorm...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique et synoptique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission d’un patrimoine. Nous vous proposons une version de cet « Essentiel » mise à jour suite à la publication de la loi de finances...
