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18.12.2020
Le terme d’héritier dans la clause bénéficiaire type d’un contrat d’assurance-vie peut s’entendre d’un légataire à titre universel. La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie devrait mériter une attention toute particulière. En pratique, on constate malheureusement trop f...
30.10.2020
Par un important arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’articulation entre abus de droit, doctrine administrative et garantie de l’article L. 80 A du LPF. Outre les faits de l’arrêt, qui importent peu, c’est le raisonnement mené par la juridiction qui...
22.10.2020
Dans un récent arrêt (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l'activité d'animation en cas d'activité mixte. Faits et procédure Dans l'affaire jugée, une donation ...
21.10.2020
Les aides sociales que perçoit une personne dépendante peuvent dans certains cas faire l’objet d’une récupération, c’est-à-dire d’une demande de remboursement de la part de l’organisme-financeur suite au décès du bénéficiaire ou même de son vivant. 1- Que signifie le principe de récupération des ...
09.10.2020
Le légataire à titre universel peut être considéré comme un héritier au regard de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital d’un contrat d’assurance-vie peut être payable lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiair...
Reconnu pour sa pertinence lors des opérations de transmission ou d’acquisition, le démembrement de propriété est aujourd’hui une technique courante de gestion du patrimoine. Sa récurrence ne doit toutefois pas faire oublier sa complexité, notamment au regard de son traitement en matière d’impôt sur...
25.09.2020
Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres du dirigeant prenant sa retraite. A l’occasion de la cession de ses tit...
04.09.2020
Trois articles de la loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet, viennent assouplir les conditions requises pour effectuer des dons aux associations à l’occasion d’une succession. L’article 788 du CGI permet à tout héritier, donataire ou légataire, de faire don, en franchise de dr...
25.07.2020
Selon la Chancellerie, le mécanisme correctif des droits de mutation en cas d’usufruit successif n’est pas applicable lorsque c’est le donateur qui a payé les droits de mutation. Il est fréquent qu’à l’occasion d’une donation de biens en nue-propriété seulement, des usufruits successifs soient co...
20.05.2020
S’il ne suffit pas d'une opération pour entrer dans le régime d'imposition des marchands de biens, il ne suffit pas d'une brève éclipse de l'activité de revente pour en sortir. Reçoit la qualification de marchand de bien la personne physique ou morale qui se livre, de manière habituelle, à une ac...
