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Vendre libre un bien immobilier à usage d'habitation donné en location nue nécessite de donner un « congé pour vendre » à son locataire dans un timing précis : six mois avant la fin du bail. Si ce bail a été prorogé tacitement depuis l'entrée dans les lieux par le locataire, vous devrez recalculer l...
29.03.2021
WEBCONFÉRENCE | Contrat d'assurance-vie : comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ? L’assurance-vie peut être un puissant outil de transmission hors succession. Mais pour cela, encore faut-il qu’il existe un bénéficiaire désigné et que la clause bénéficiaire soit valable et efficace. Pour a...
29.03.2021
Le testament fait partie de ces institutions juridiques connues de tous. Pour autant, il n’est pas toujours évident d’identifier toutes les possibilités qu’il offre, ni les limites qu’il connaît. Catherine Savoye, de l’Office AINAY Notaires de LYON, membre du groupe Monassier, fait le point sur le s...
15.03.2021
Le remboursement intégral par un seul partenaire des prêts immobiliers souscrits par chacun d’eux pour financer leur résidence principale participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu...
12.03.2021
Cette interdiction qui visait également les salariés directement employés par les particuliers pour une prestation de services à la personne est supprimée. Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition ...
2020 aura été une année particulièrement bousculée du point de vue fiscal avec l’adoption de 4 lois de finances rectificatives. La crise sanitaire a en effet fortement impacté le budget, avec de nombreuses mesures de soutien, mais peu de hausse directe...
10.02.2021
La Cour de cassation est interrogée sur la nouvelle rédaction de l’article 501 du Code civil qui prévoit que le tuteur peut sans autorisation, placer des fonds sur un compte. Le tuteur a en principe l’obligation de gérer le patrimoine du majeur protégé dont il a la charge. Il s’occupe notamment d...
02.02.2021
Le Groupe Monassier franchit une nouvelle étape dans sa croissance en s’associant au cabinet d’avocats BH & Associés. Communiqué de presse Précurseurs depuis près de 30 ans, les notaires du Groupe Monassier franchissent une nouvelle étape de leur développement en s’associant au cabinet d’avocats p...
11.01.2021
Les héritiers du quasi-usufruitier sont débiteurs de la restitution à l’égard de la succession du nu-propriétaire décédé avant l'usufruitier. Le quasi-usufruit est un usufruit d’un genre particulier : en principe, l’usufruitier a le droit de jouir de la chose pendant toute la durée de l’usufruit,...
03.01.2021
Faites le tour des principales nouveautés patrimoniales et fiscales prévues en 2021 avec le replay du Live Groupe Monassier organisé le 12 janvier 2021. Au programme : Lois de finances : tour d’horizon des mesures concernant la fiscalité personnelle et patrimoniale Holding animatrice et act...
