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05.03.2022
L'usufruitier de parts sociales qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut en revanche provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Mettant fin à un débat ancien, la 3e chambre civile de la Cour de ...
04.02.2022
Nous revenons plus en détail sur les modifications apportées par l’administration fiscale à sa doctrine concernant le régime d’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif avait été remanié par la loi de finances pour 2019, et l’administration fiscale avait fait paraître ses commentaires des n...
04.12.2021
Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €. Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans cer...
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) apporte des précisions sur les critères d'octroi cumulatifs en matière de crédit immobilier. Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté, le 29 septembre 2021, une décision sur le fondement de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier,...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
Le cédant ayant détenu l’usufruit de sa résidence principale ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière r...
L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
26.10.2021
Pour le calcul du prix moyen pondéré, il doit être tenu compte de tous les titres de même nature, y compris ceux couverts par un engagement de conservation. Pour rappel, la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acqui...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
14.09.2021
Une présomption de propriété portant sur « les meubles meublant » inclue-t-elle les objets de collection, lorsqu’ils servent à garnir l’habitation commune ? Une collection d’étains, d’une valeur avoisinant 100 000 €, peut-elle être considérée comme la propriété exclusive d’une épouse, au motif qu...
