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29.05.2023
Dans un arrêt du 27 avril 2023, le Conseil d'Etat précise les conséquences du changement de régime matrimonial sur l'imposition des plus-values en report. Un contribuable échange des titres contre des actions et réalise une plus-value qu’il place sous le régime du report d’imposition prévu par l’...
15.05.2023
Une actualité publiée au BOFIP précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur. Une actualité publiée au BOFIP le 30 mars 2023 précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur, tel qu’il résulte de l’article 3 de l’ordonnanc...
26.09.2022
La dernière Loi de finances rectificative est venue, à contre-courant d’une jurisprudence très récente, clarifier la condition liée à l’activité, pour le bénéfice de l’abattement « Dutreil », lors des transmissions d’entreprises à titre gratuit. On sait de longue date que le bénéfice de l’abattem...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
20.07.2022
Deux arrêts apportent des précisions sur les opérations de valorisation des titres sociaux. Le premier est une question de procédure. Le second une question de valorisation de l’usufruit. Désignation d’un expert pour fixer la valeur des droits sociaux : nouvelles voies de recours Dorénavant – ce ...
19.07.2022
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus applicable lorsque son conjoint en reçoit la jouissance exclusive au cours de la procédure de divorce Il résulte de la combinaison de l’article 526-1 du Code de commerce et de l’article 255, 3° et 4° du Code civil que, lor...
02.06.2022
Par un arrêt du 25 mai dernier, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant les conditions d’application du Pacte Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Pour une mise à jour de cet article voir l'article « Condition liée à l’activité p...
22.04.2022
Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas pour le conjoint survivant de rester dans les lieux pour bénéficier du droit viager au logement. Le mariage offre une importante sécurité au conjoint survivant en lui permettant, dans de nombreux cas, le maintien de son cadre de vie. En effet, le Code ...
05.04.2022
Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d'une PME dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin" bénéficient d'un taux majoré à 25%. Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou...
15.03.2022
La Cour de cassation rappelle que l'administration fiscale a la faculté d'apporter la preuve qu'ils ne sont ni nécessaires ni effectivement affectés à l'activité professionnelle. Le mécanisme « Dutreil », permettant d’obtenir une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur d...
