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14.02.2019
La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Selon la réponse ministérielle « Lazaro » (Rép. min. n° 5703, JOAN 20 déc. 1993, p. 4608), non re...
22.01.2019
Une réponse ministérielle précise les modalités de déduction de l’impôt sur le revenu de l’actif successoral imposable avec la mise en place du prélèvement à la source. Sur le plan des droits de succession, l'impôt sur le revenu est normalement déductible de l’actif imposable. La mise en place du...
22.01.2019
L’administration fiscale précise dans un communiqué de presse que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les donations en nue-propriété. Bercy a répondu par communiqué de presse à la crainte exprimée par les professionnels (voir l'article « Nue-propriété : la guerre n’aur...
20.01.2019
Les bénéficiaires d'une donation en nue-propriété n'ont guère à craindre de l'abus de droit pour motif « principalement fiscal », sauf cas marginaux. Jusqu'à présent, les services fiscaux ne pouvaient mettre en &oel...
Quelles sont les modalités de prises en compte des plus-values dans le calcul du plafonnement de l’IFI ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
11.12.2018
Une réponse ministérielle aborde les problématiques liées aux versements sur des contrats d’assurance-vie français lorsque le souscripteur réside à l’étranger. Conformément à l'article L. 310-5 du Code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l'exécution dépend de la...
C’est le moment d’acheter ! Jamais injonction n’aura autant été suivie en immobilier que ces dernières années. De fait, les taux d’intérêt, au plancher depuis plusieurs années, incitent à orienter son épargne vers l’immobilier. Pour autant, investir dans la pierre – pour s’y loger ou pour consti...
26.11.2018
La loi « Essoc » élargit les possibilités pour le contribuable de remédier à une erreur alors même qu’il fait l’objet d’un contrôle. La procédure de régularisation spontanée devient en effet applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, permett...
05.11.2018
Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code civil précise notamment que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fo...
