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21.05.2026
Fidèles à leur histoire et ancrés dans une pratique locale expérimentée, les 150 notaires membres du Groupe Monassier répondent, en partenariat avec le METI, à l’appel du Gouvernement qui a fait de la transmission d’entreprise une grande cause économique nationale. Notre mobilisation en faveur de la transmission d’entreprise prendra tout…
05.05.2026
Le décret n° 2026-340 introduit notamment les modifications suivantes : Modification de la publicité des cessions de parts de société civile La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés…
11.04.2026
Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2026, un arrêt concernant l’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI. Cet arrêt approuve l’arrêt d’appel sur deux points. D’une part, l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cession à titre onéreux au sens du…
25.03.2026
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. La seule sortie anticipée possible…
27.02.2026
Elle indique en effet que la signature des statuts d’une société suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, de sorte qu’ils sont en mesure de s’engager en cette qualité, nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, et d’autre part, que les signataires n’ont…
22.02.2026
Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures. Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings. Sociétés…
13.02.2026
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle ce principe, au visa des articles 931 du Code civil et L.223-12 du Code de commerce. La Haute juridiction…
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
10.07.2025
Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation réalise une interprétation restrictive de l’obligation d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du Code civil, en la subordonnant à deux conditions autonomes. Une personne a cédé l’intégralité des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce de restauration rapide…
19.11.2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils aller jusqu’à prévoir qu’une décision collective est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans une décision d’assemblée plénière en date…
