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La DGFIP a annoncé le report de la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI au 15 juin 2018. Dans un communiqué de presse du 16 mai dernier, la DGFIP a annoncé avoir décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dép...
Dans la notice aidant à la déclaration de l’IFI, l’administration fiscale considère que les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur. Mise à jour du 11/06/2018 Attention, l'administration fiscale est revenue, dans sa do...
29.04.2018
Un partenaire de PACS n’est pas un « allié » et peut être témoin du testament authentique de son partenaire. Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d’un testament authentique nécessite soit la présence d’un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires...
17.04.2018
Le Code civil protège le logement familial pendant toute la durée du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code Civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur ce logement tels que la vente, la donation, l’échange, l’apport en société, la cession de parts sociales donnant...
05.04.2018
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux revenus à prendre en compte pour évaluer la disparité de niveau de vie consécutive à la rupture du mariage, sur laquelle se fonde le calcul de la prestation compensatoire, en considérant que ne pouvaient être pris en compt...
09.03.2018
La décision du juge d’autoriser le placement du prix de vente de l’immeuble sur un contrat d’assurance-vie ne prive pas les créanciers, du droit de revendiquer la réintégration des primes manifestement exagérées dans l’actif de la succession. Le Code des assurances (articles L. 132-12 et L. 132-1...
20.02.2018
Qui n’a pas été confronté, directement ou chez des proches, à l’altération des facultés physiques ou mentales d’une personne âgée ? Souvent dans l’urgence, il faut alors réunir la famille et déterminer comment l’accompagner ou, si c’est nécessaire, envisager une protection juridique. Une décision à ...
Un contrat de mise à disposition par un père, décédé depuis, à son fils, d’un appartement, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indi...
29.01.2018
En place depuis le 1 er janvier 2017, cette procédure concerne le seul divorce par consentement mutuel. La responsabilité des avocats, un par époux désormais, a été considérablement renforcée. Ils sont en effet chargés de rédige...
04.01.2018
Instaurée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'habilitation familiale est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Cette mesure vise à permettre aux familles qui peuvent pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection sans ...
