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12.12.2021
Le nouveau conjoint d’un ex-conjoint qui se révèle incapable de payer sa pension alimentaire ne peut pas être tenu de la payer sur ses revenus. Chacun des parents est en principe tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre par...
04.12.2021
Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €. Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans cer...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
14.09.2021
Une présomption de propriété portant sur « les meubles meublant » inclue-t-elle les objets de collection, lorsqu’ils servent à garnir l’habitation commune ? Une collection d’étains, d’une valeur avoisinant 100 000 €, peut-elle être considérée comme la propriété exclusive d’une épouse, au motif qu...
29.06.2021
L'héritier appelé à une succession dispose de trois options : il peut accepter la succession purement et simplement, il peut l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien encore il peut y renoncer. Nous répondons à vos questions sur cette dernière option, la renonciation à succession. Pourquoi...
Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
20.05.2021
L’enfant renonçant à la succession de ses parents peut être déchargé de son obligation de contribution aux frais d’obsèques lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. La jurisprudence rappelle habituellement l’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques ...
12.05.2021
L’acquisition de biens immobiliers au moyen de fonds prêtés n’est pas une donation indirecte faute de dépouillement irrévocable. Un récent arrêt illustre le raisonnement de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de vérifier la requalification d’un prêt en donation indirecte. En l’espèce, une perso...
12.05.2021
La Cour de cassation confirme que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage de participation aux acquêts est révoquée en cas de divorce. La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride : il s’agit, pour l’essentiel, d’une séparation de biens...
